Assurance protection juridique

L'Assurance protection juridique est une prestation de l'USS Assurances en faveur de ses sociétés et de ses membres

Protection juridique pour les activités de tirs

Rendez-vous compte...

l’un de vos tireurs blesse malencontreusement un autre tireur lors d’un exercice de tir, donnant ainsi lieu à des prétentions en dommages-intérêts?
vous-même, en tant que responsable d’un stand de tir, faites l’objet d’une plainte de la part d’un tireur en raison d’une insuffisance des mesures de sécurité?
un passant est blessée par ricochet lors d’un exercice de tir et qu’une plainte est déposée alors que les mesures de sécurité étaient conformes à la législation?

Avec la couverture ACTIVITÉ DES TIRS avec une prime annuelle de CHF 40.00, la société de tir, en particulier le comité et ses aides, mais aussi les tireuses et tireurs sont assurés pour les événements résultant de manifestations de tir dans un stand de tir !

PROTECTION JURIDIQUE CONFORT POUR Les sociétés des Tirs

Que faites-vous, en tant que société si…

un voisin ou la commune se plaint du bruit lors de la pratique du tir et menace de faire limiter l’activité de la société bien que celle-ci respecte les dispositions de l’ordonnance sur la protection contre le bruit ?
un tireur endommage, lors d’un exercice, intentionnellement ou par négligence, votre installation de tir et refuse de prendre les coûts de réparation à sa charge ?
les travaux d’assainissement de la butte de la ciblerie doivent être entrepris et tant la Confédération, le Canton que la Commune refuse d’accorder les subventions légales ou si la Commune menace de fermer l’installation si ces travaux ne sont pas exécutés ?

C’est à ce moment qu’une assistance juridique est nécessaire !

Avec la couverture CONFORT vous pouvez profiter de notre offre exceptionnelle.. Sont couverts : la société, son comité et tous ses membres sans exception, ceci même si le cas n’est pas lié directement à l’activité de tir. Le montant de la prime annuelle s'élève à CHF 155.00 par association.

L’assurance complémentaire couvre, en matière de :

Droits des dommages intérêts: l’exercice des prétentions civiles en dommages-intérêts extracontractuelles pour les dégâts matériels au stand de tir ou dans les locaux de la société ainsi que l’implication de l’assuré dans une procédure pénale en tant que partie civile, si une telle intervention est nécessaire pour faire valoir des prétentions. Cette couverture s’applique également envers les membres de la fédération.
Droit de voisinage: litiges avec les voisins ou la Commune en rapport avec le bruit produit par les tirs ou le bruit lors des manifestations de tir.
Litiges relatifs aux subventions: l’exercice des prétentions à des subventions envers la Confédération, le Canton ou la Commune, si de tels montants destinés à la remise à neuf des cibles et nécessaires à la poursuite de l’activité de tir ont été refusés.
Défense pénale: la défense des intérêts juridiques de l’assuré lors d’une procédure pénale engagée contre lui du fait d’une inculpation pour violation par négligence de prescriptions de la loi sur les armes.
Permis d‘acquisition d’armes, y compris confiscation de l’arme: est assurée, la procédure administrative en lien avec le retrait ou le refus d’octroyer le permis d’acquisition d’armes, y compris la confiscation de l’arme pour violation par négligence de prescriptions de la loi sur les armes.

Formulaire d’annonce protection juridique

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Cas juridique de l'enregistrement en ligne

Qui va défendre vos droits ?

Nous avons trouvé une solution idéale avec

L’assurance Orion prend votre défense avec une limite par cas juridique de CHF 500'000.00 couvrant ainsi les frais de défense et d’avocat.

Cette assurance est valable partout en Suisse et dans les pays avoisinants. Aucune franchise n’est demandée. Pour les demandes de permis d’achat d’armes, l’assurance couvre tous les pays d’Europe.

Informez-vous au moyen du formulaire:

Flyer protection juridique Orion (853 KB)
Résumé CGA Orion (140 KB)
Conditions générales d’assurance (CGA) Orion (202 KB)

L'administration reste auprès de l'USS Assurances. Posez vos questions par e-mail à:
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Nouveau: proposition ONLINE ou par écrit:
USS Versicherungen, Sepp Rusch, Hostet 5, 9050 Appenzell

Proposition Online Orion
Proposition Protection juridique pour l'exploitation de tir (582 KB)

Aucune police n'est envoyée, la facture de prime fait office de police.